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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME DOCTOMOTO POUR LES GARAGES

La plateforme DOCTOMOTO est exploitée par la société par actions simplifiée ALLO JAKE au capital de 172.135,25 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 886 945 dont le siège social se situe au 55 avenue Marceau 75016 Paris. La plateforme propose un service de mise en relation de motocyclistes et de garages, accessible via le site Internet https://www.doctomoto.com

Cette plateforme permet aux Motocyclistes de solliciter des devis de réparation de leur véhicule et fournit ensuite un service d'intermédiation entre les Motocyclistes et les Garages référencés en proposant aux Motocyclistes de prendre rendez-vous pour faire effectuer la Prestation objet du Devis.

ARTICLE 1 : Définitions et champs d'application

1.1 Définitions

« Compte Garage » désigne l'espace personnel du Garage sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de Connexion, et permet l'accès aux Services fournis par la Plateforme. Il permet également au Garage de consulter et de modifier ses propres informations.

« Conditions Générales Garages » désigne les présentes applicables aux Garages qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir bénéficier d'un compte Garage.

« Identifiant de Connexion » désigne les données nécessaires à l'identification d'un Garage ou d'un Motocycliste sur la Plateforme.

« Partie » désigne, selon le cas, soit la Plateforme soit tout Garage ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

« Plateforme » désigne le site DOCTOMOTO.com

« Site » désigne le site internet accessible via l'URL https://www.doctomoto.com

« Motocycliste » désigne un motocycliste qui s'est inscrit sur la plateforme pour entrer en relation avec un Garage.

« Visiteur » désigne l'individu accédant au moins une fois au site.

« Utilisateur » désigne le Motocycliste, le Garage et le Visiteur.

1.2 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve ni limite temporelle, à toute utilisation de la Plateforme via son Site par une entreprise ayant pour activité principale la réparation de motocycles.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par la Plateforme.

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux seuls Garages ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

Le Garage déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Plateforme.

Les Conditions Générales sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Plateforme se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d'être portées à la connaissance des Garages. Il appartient en conséquence au Garage de consulter et d'accepter les Conditions Générales au moment où il effectue une réponse à une demande de devis ou tout autre mouvement sur le Site, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur. Chaque connexion sur la Plateforme par les Garages constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

ARTICLE 2 : Conditions d'accès et d'inscription sur le site www.doctomoto.com

2.1 Consentement et capacité

La Plateforme, et plus particulièrement son espace Garage, est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français, elle est ainsi interdite aux mineurs.

Elle est par ailleurs exclusivement réservée à des entreprises exerçant sur le territoire français.

2.2 Bonne foi du Garage

Le Garage s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Garage et d'une autorisation expresse et spécifique de la Plateforme. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de la Plateforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte du Garage.

Le Garage doit garantir qu'il est de bonne foi concernant les informations qu'il communique sur le site. Ces informations doivent être fidèles à la réalité. Le Garage s'engage envers la Plateforme, sans délai, en cas de modification des informations communiquées au moment de l'inscription, à procéder lui-même à l'ajustement de ces informations au sein de son Compte Garage.

En acceptant les présentes, le Garage s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour l'exercice d'une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.

2.3 Processus de création du Compte Garage

L'inscription à la Plateforme s'effectue sur le Site via des boutons « COMMENCER », « Je m'inscris directement » ou « Inscrire mon garage » lesquels permettent au Garage de créer un compte.

Une fois les informations demandées saisies et la vérification du mail effectuée, un membre de l'équipe DOCTOMOTO prend contact avec le Garage afin de procéder à la création du compte Garage.

La Plateforme se réserve le droit de refuser la création du compte Garage après enquête de notoriété effectuée à son sujet.

ARTICLE 3 : Utilisation du compte Garage sur la plateforme

3.1 Pré-requis

Une fois le Compte du Garage créé, ce dernier pourra accéder à l'ensemble des services de la plateforme et plus particulièrement proposer ses services de réparation et indiquer ses disponibilités pour recevoir des rendez-vous.

3.2 Fonctionnement

L'ouverture d'un Compte sur la Plateforme permettra au Garage de proposer ses services, de recevoir des demandes de devis, d'y répondre et de recevoir et des demandes de rendez-vous pour la réalisation des Prestations prévues dans le Devis accepté par le Motocycliste, de consulter son calendrier de rendez-vous.

Dès la création de son compte, le Garage choisira un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Seul le mot de passe peut faire l’objet d’une modification à la demande du garage.

Si le Garage a des raisons de penser qu'une personne utilise frauduleusement ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Plateforme. Cependant, la Plateforme ne pourra être tenue responsable d'une quelconque usurpation d'identité. Le garage est responsable en cas de perte ou de vol de ses identifiants et devra en informer la Plateforme dans les plus brefs délais.

3.3 Conditions d'administration des informations d'un Garage

Le Garage qui dispose d'un compte sur la Plateforme accède à une interface lui permettant de saisir les informations qui le concerne :

  • Horaires d'ouverture
  • Nombre maximum de rendez vous possible sur une journée
  • Disponibilités
  • Prestations réalisables
  • Marques acceptées
  • Type de véhicules acceptés (cylindrés - moto - scooter - électrique - quad)
  • Logo
  • Dénomination
  • Adresse
  • Numéro de téléphone

Le Garage est seul responsable à l'égard des Motocyclistes des informations délivrées le concernant, qu'il est seul à pouvoir modifier à sa convenance.

Il relève ainsi de la responsabilité du Garage ces informations de manière à informer efficacement le Motocycliste.

La Plateforme n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire mettant à disposition des Garages un espace dédié à leur entreprise, afin de leur permettre de promouvoir celle-ci et de communiquer aux Motocyclistes les informations substantielles qu'ils recherchent concernant une entreprise à laquelle ils envisagent de confier des prestations.

3.9 Fermeture du Compte Garage

Tout Garage peut également solliciter la fermeture de son compte à tout moment.

Afin de procéder à la clôture de son Compte, le Garage doit adresser un e-mail avec l'adresse e-mail du Compte concerné à garage@doctomoto.com avec comme objet : “Demande de fermeture de compte”, en indiquant ses coordonnées et la raison de sa démarche (optionnelle) dans le corps de l'email.

La Plateforme procèdera à la fermeture dudit Compte, lequel ne sera plus accessible.

ARTICLE 4 - Rémunération de la Plateforme et versement du prix des Prestations commandées

L'accès au site est facturé 30 euros TTC par mois aux Garages.

En sus de cet abonnement, et à partir du 4ème rendez-vous, la Plateforme prélève une Commission sur les Prestations vendues.

Cette commission à la charge des Garages est de :

  • 10% du montant HT de chaque prestation du 4ème au 30ème rendez-vous.
  • 8% du montant HT de chaque prestation du 31ème au 60ème rendez-vous.
  • 6% du montant HT de chaque prestation à partir du 61ème rendez-vous.

Elle est prélevée par la Plateforme via mandat SEPA.

Le Garage dispose, dans son espace Mon compte Garage, de la possibilité de télécharger les factures mensuelles afférentes à cette commission.

ACTUALITE COVID 19.

A titre exceptionnel, l’accès à la Plateforme est gratuit pour les Garages et ce jusqu’au 30 avril 2021 inclus.

Les Garages devront toutefois compléter dans l’onglet Mon compte > Coordonnées Bancaires - leurs coordonnées bancaires (IBAN) afin de pouvoir continuer à utiliser la plateforme à partir du 1er Mai 2021. A défaut, ils n'apparaîtront plus comme “garage partenaire” dans les résultats de recherche.

Pour la mise en oeuvre des prélèvements SEPA, la Plateforme a recours aux services du Prestataire de Service de Paiments MOLLIE.

En cas d'annulation du rendez-vous par le Motocycliste, le Garage n'est pas facturé.

Si le motocycliste ne vient pas au rdv à la date convenu, il doit convenir à l’amiable d’un autre rdv avec le garagiste dans un délai de 7 jours. Si le dépôt du véhicule n’est pas effectué dans un délai de 7 jours suivant la date de rdv initial, le rdv est automatiquement annulé et ne sera donc pas comptabilisé pour le garage.

ARTICLE 5 – Obligations et responsabilités des Parties

5.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser la Plateforme, le Garage doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. Le Garage doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. Le Garage déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Le Garage reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. Le Garage les communique donc à ses risques et périls.

La Plateforme ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, le Garage reconnaît expressément et accepte de naviguer sur la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Par ailleurs, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Plateforme n'offre aucune garantie de continuité de fonctionnement, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Plateforme ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à la Plateforme.

5.2 Mise en relation entre Garages et Motocyclistes

Il est rappelé que la Plateforme n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire, les Garages reconnaissent et acceptent expressément qu'elle ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des actions ou omissions de leur part. Ils restent seuls responsables de l'intégralité des termes et conditions d'exécution des Prestations vis-à-vis des Motocyclistes.

La Plateforme ne dispense aucune prestation de conseils quant à la pertinence des Prestations qu'elle permet.

Le garage peut décliner une demande de devis motocycliste si celle-ci n’est pas claire ou qu’il n’est pas en mesure de la réaliser. Il peut également poser une question (limitée à 250 caractères) au motocycliste avant de lui envoyer un prix pour sa demande. Le Garage indique également dans son devis un délai de prise en charge - automatisé par défaut dans son calendrier et dans ses paramètres et qu’il est tenu de vérifier et de mettre à jour si besoin lors de l’envoi de son devis. Ses disponibilités dans ce planning doivent être des disponibilités réelles afin d’éviter de nuire à la fiabilité des mises en relation par la Plateforme et de causer ainsi des problèmes au motocycliste concerné. La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée dans cette hypothèse mais pourrait entraîner l'expulsion de la Plateforme.

Le Garage peut choisir d'être informé des demandes de devis (auxquelles il a la possibilité de répondre dans un délai de 15 jours), des prises de rendez-vous consécutives à l'émission d'un devis de sa part, des annulations, des nouveaux messages et des nouveaux avis, par email. Cette option est modifiable son compte Garage.

La durée de validité des Devis proposé par les Garages est de 30 jours. A défaut d'acceptation d'un devis dans ce délai, celui-ci sera annulé.

Le Garage s'engage à effectuer la Prestation convenue dans les meilleurs délais et à communiquer avec le Motocycliste aussi clairement que possible pour permettre à la Prestation d’être réalisée dans les meilleures conditions.

Ce dernier ne pouvant exiger une somme plus importante que celle figurant au Devis à prestations égales.

Le Garage est quant à lui tenu d'indiquer sur la Plateforme successivement la bonne réception du véhicule, la fin de la réparation et enfin la restitution du véhicule.

Lorsqu'il restitue le véhicule au Motocycliste, le Garage est tenu de charger sur la Plateforme la facture afférente à la Prestation effectuée et au Devis initialement transmis, soit 100% de la somme réglée directement auprès du Garage.

Le Garage, tenu d'une obligation de résultat quant à la réalisation des Prestations, fournira, au titre des Prestations accomplies, les garanties légales de droit ou celles qu'il accorde à sa clientèle habituelle et qui ne pourront pas être inférieures aux précédentes.

Le Garage s'engage ensuite à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi à effectuer toutes les démarches de droit auprès de la CNIL concernant les données personnelles des Motocyclistes.

Le Garage s'engage enfin à garantir la Plateforme contre toute réclamation de la part d'un Motocycliste quant à un acte de sa part qui aurait été accompli en violation des dispositions légales et réglementaires ainsi que des présentes conditions générales.

5.4 Evaluation des Garages

Une fois la Prestation réalisée par un Garage, à la suite d'un rendez-vous pris via la Plateforme, le Motocycliste sera sollicité par celle-ci afin de recueillir ses impressions et son évaluation quant à la réalisation de la Prestation.

Cette évaluation (de 1 à 5 étoiles) permet d'établir la note de satisfaction moyenne des Motocyclistes pour un Garage considéré.

5.5 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Plateforme, et la Plateforme n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. Il appartient au Visiteur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

6.1 Propriété du Site et de ses contenus

La marque DOCTOMOTO ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Plateforme.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d'information du site appartiennent en propre à la Plateforme, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Plateforme a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés au Garage en vue de l'utilisation de la Plateforme n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser aucun des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle contenus sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Plateforme.

Le Garage reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

Les Garages sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo DOCTOMOTO, mais uniquement afin d'assurer la promotion de leurs Prestations et/ou du site https://www.doctomoto.com

Dans le même sens, les Garages qui administrent leur compte sont seuls responsables de l'exploitation de leur image sur ladite page.

Ils autorisent par ailleurs expressément la Plateforme à reprendre leur logo et appellation pour la communication nécessaire au succès de la commercialisation de leurs Prestations.

6.2 Droits du producteur de base de données

La Plateforme est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Plateforme se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

ARTICLE 7 : Force majeure

La responsabilité de la Plateforme ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure.

ARTICLE 8 : Dispositions Finales

8.1 Correspondance – Notifications

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Garage reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Plateforme par courrier électronique à l'adresse déclarée lors de la création du Compte et via le Site font foi entre les Parties, reçoivent la même force probante qu'un écrit manuscrit et valent notification.

8.2 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

8.3 Gestion des litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

En cas de litige, le Garage peut adresser une réclamation écrite par e-mail à l'adresse garage@doctomoto.com

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

8.4 Divisibilité et renonciation

Si l'une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n'en est en aucun cas affectée.

Le fait que la Plateforme ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 9 : Données Personnelles

ALLO JAKE collecte et traite des informations et données personnelles auprès des Garagistes, lors de leur inscription sur le site, lesquelles font l'objet d'un traitement informatique tenu à jour et exploité par ALLO JAKE pour les besoins suivants :

  • Gérer la ou les prestations recherchées par les Motocyclistes
  • Gérer l'organisation administrative, comptable et fonctionnelle de la Plateforme
  • Permettre le contrôle du respect par les Garages des stipulations des conditions générales
  • Permettre la conclusion de partenariats
  • Permettre de nourrir un outil statistique (pour les données anonymes)

Les informations et données personnelles collectées et traitées par ALLO JAKE ne seront utilisées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux besoins susvisés.

Les informations et données personnelles collectées et traitées par ALLO JAKE sont strictement destinées à ALLO JAKE, à son personnel et à ses partenaires spécifiquement habilités dans le strict respect des besoins susmentionnés et aux autorités judiciaires et/ou administratives.

Les informations et données personnelles portées sur le formulaire d'inscription sont conservées pendant toute la durée du compte et au maximum trois (3) ans après la clôture de celui-ci, sauf si une durée de conservation résulte d'une obligation légale ou réglementaire, et notamment en cas de poursuites judiciaires, ou si le Garagiste a exercé l'un des droits qui lui sont reconnus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016.

Au terme de ces périodes, les données personnelles concernant le Garage sont archivées de manière sécurisée jusqu'à expiration des durées de conservation et de prescription légales ou réglementaires.

ALLO JAKE peut être amenée à collecter, à traiter et à communiquer des données personnelles des Garagistes à ses sous-traitants dans un but de fonctionnement du Service, incluant les sociétés commerciales pour la réalisation d'études statistiques sur l'utilisation des Services et les préférences des Garagistes aux fins de les améliorer.

Les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution de leur mission. ALLO JAKE garantit que les données personnelles des Garagistes ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l'accord de la personne concernée.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données Personnelles, le Motocycliste dispose d'un droit d'accès, de rectification, de récupération, d'opposition pour motifs légitimes, à l'effacement, à la limitation des données personnelles le concernant, ou encore de définir le sort de ses données personnelles après son décès ou d'en demander la portabilité dans les cas prévus par la loi.

Pour l'exercice de ces droits, le Garagiste est invité à adresser un email à l'adresse garage@doctomoto.com ou bien à adresser un courrier à ALLO JAKE – Responsable de la protection des données personnelles 55, avenue Marceau 75016 PARIS, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.

ALLO JAKE adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes, afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment, d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures comprennent notamment la mise en place de procédures de protection des serveurs stockant les données personnelles par des firewalls, filtres anti-spams et anti-virus et de cryptage des données personnelles par un protocole SSL.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Garagiste ne souhaite plus être démarché́ par téléphone sur le numéro qu'il avait communiqué à ALLO JAKE, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par Internet via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société́ Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, ALLO JAKE pourra contacter par téléphone le Garagiste qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Garagiste ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Garagiste.

ARTICLE 10. Mentions Légales

Le Garagiste est informé que le Site est édité par la Société ALLO JAKE, Société par Actions simplifiée au capital de 172.135,25 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 886 945 dont le siège social se situe au 55 avenue Marceau 75016 Paris.
Mail : contact@doctomoto.com
TVA intracommunautaire : FR04851886945
Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Emmanuel GEORGY, dont l'adresse email est contact@doctomoto.com
Le site est hébergé par la société Google LLC et mongoDB hébergée par mongoDb.com dont le siège social se situe 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, Etats-Unis