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CGU Motocyclistes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME DOCTOMOTO POUR LES MOTOCYCLISTES

La plateforme DOCTOMOTO est exploitée par la société par actions simplifiée ALLO JAKE au capital de 322.067,68 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 886 945 dont le siège social se situe au 55 avenue Marceau 75016 Paris. La plateforme propose un service de mise en relation de motocyclistes et de garages, accessible via le site Internet https://www.doctomoto.com

Cette plateforme permet aux Motocyclistes de solliciter des devis de réparation de leur véhicule et fournit ensuite un service d'intermédiation entre les Motocyclistes et les Garages référencés en proposant aux Motocyclistes de prendre rendez-vous pour faire effectuer la Prestation objet du Devis.

ARTICLE 1 : Définitions et champs d'application

1.1 Définitions

« Compte Motocycliste » désigne l'espace personnel du Motocycliste sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de Connexion, et permet l'accès aux Services fournis par la Plateforme. Il permet également au Motocycliste de consulter et de modifier ses propres informations.

« Conditions Générales Motocyclistes » désigne les présentes applicables aux Motocyclistes qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir bénéficier d'un compte Motocycliste.

« Identifiant de Connexion » désigne les données nécessaires à l'identification d'un Garage ou d'un Motocycliste sur la Plateforme.

« Partie » désigne, selon le cas, soit la Plateforme soit tout Motocycliste ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

« Plateforme » désigne le site DOCTOMOTO.com

« Site » désigne le site internet accessible via l'URL https://www.doctomoto.com

« Motocycliste » désigne un motocycliste qui s'est inscrit sur la plateforme pour entrer en relation avec un Garage.

« Visiteur » désigne l'individu accédant au moins une fois au site.

« Utilisateur » désigne le Motocycliste, le Garage et le Visiteur.

1.2 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve ni limite temporelle, à toute utilisation de la Plateforme via son Site par un particulier ou une personne morale désirant faire réparer un véhicule deux roues.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par la Plateforme.

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux seuls Motocyclistes ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

Le Motocycliste déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Plateforme.

Les Conditions Générales sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Plateforme se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d'être portées à la connaissance des Motocyclistes. Il appartient en conséquence au Motocycliste de consulter et d'accepter les Conditions Générales au moment où il effectue une demande de devis ou tout autre mouvement sur le Site, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur. Chaque connexion sur la Plateforme par le Motocycliste constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

ARTICLE 2 : Conditions d'accès et d'inscription sur le site www.doctomoto.com

2.1 Consentement et capacité

La Plateforme, et plus particulièrement son espace Motocycliste, est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français, elle est ainsi interdite aux mineurs.

Elle est par ailleurs exclusivement réservée à des particuliers ou des entreprises propriétaires d'engins deux roues sur le territoire français.

2.2 Bonne foi du Motocycliste

Le Motocycliste s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Motocycliste et d'une autorisation expresse et spécifique de la Plateforme.

Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de la Plateforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte du Motocycliste.

Le Motocycliste doit garantir qu'il est de bonne foi concernant les informations qu'il communique sur le site. Ces informations doivent être fidèles à la réalité. Le Motocycliste s'engage envers la Plateforme, sans délai, en cas de modification des informations communiquées au moment de l'inscription, à procéder lui-même à l'ajustement de ces informations au sein de son Compte Motocycliste.

En acceptant les présentes, le Motocycliste s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour l'exercice d'une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.

2.3 Navigation sur la Plateforme sans identification préalable

S’il n’a pas créé de Compte ou ne s’est pas identifié, l’Utilisateur de la Plateforme peut :

  • Saisir les éléments d’identification de son véhicule
  • Saisir les éléments relatifs à son besoin (réparation, révision, etc.)
  • Consulter les trois premiers résultats d’une liste de 10 garages correspondant à sa demande

Pour consulter les résultats suivants, les comparer, prendre rendez-vous, plus généralement utiliser les services de la Plateforme, l’Utilisateur devra créer un Compte ou se connecter à son Compte existant.

2.4 Processus de création du Compte Motocycliste

L'inscription à la Plateforme s'effectue sur le Site via un bouton « s'inscrire » lequel permet à l’Utilisateur de créer un compte au moyen d'un email et d'un mot de passe ou via un module d'inscription Google ou Facebook.

La création du compte Motocycliste sur la Plateforme permet au Motocycliste de naviguer sur la Plateforme et d'en utiliser les Services.

ARTICLE 3 : Utilisation du compte Motocycliste sur la plateforme

3.1 Pré-requis

Une fois le Compte du Motocycliste créé, ce dernier pourra accéder à l'ensemble des services de la plateforme et plus particulièrement formuler des demandes de devis de réparation de son véhicule deux roues.

3.2 Fonctionnement

L'ouverture d'un Compte sur la Plateforme permettra au Motocycliste de solliciter les services d'un garage, de recevoir des devis concernant cette demande, d'y répondre et de prendre rendez-vous pour la réalisation des Prestations prévues dans le Devis émis par le Garage et accepté par le Motocycliste.

Dès la création de son compte, le Motocycliste choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder à son Compte. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Motocycliste ou à l'initiative de la Plateforme.

Si le Motocycliste a des raisons de penser qu'une personne utilise frauduleusement ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Plateforme. Cependant, la Plateforme ne pourra être tenue responsable d'une quelconque usurpation d'identité. Le Motocycliste est responsable en cas de perte ou de vol de ses identifiants et devra en informer la Plateforme dans les plus brefs délais.

3.3 Conditions d'administration des informations d'un Motocycliste

Le Motocycliste qui dispose d'un Compte sur la Plateforme accède à une interface lui permettant de saisir les informations qui le concerne :

  • Identité (NOM, Prénom, Adresse)
  • Caractéristiques de son véhicule
  • Numéro de téléphone

Le Motocycliste est seul responsable à l'égard des Garages et de la Plateforme des informations délivrées le concernant, qu'il est seul à pouvoir modifier à sa convenance.

Il relève ainsi de la responsabilité du Motocycliste de saisir et sauvegarder ces informations de manière à informer efficacement le Garage.

La Plateforme n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire mettant à disposition des Motocyclistes un espace dédié, afin de répondre à leur besoin de réparation et de leur communiquer les informations substantielles qu'ils recherchent concernant une entreprise à laquelle ils envisagent de confier des prestations.

Lors de la formulation de sa demande, il relève de la responsabilité du Motocycliste de formuler ses besoins d'une manière qui permette aux Garages de lui adresser des devis les plus pertinents possibles.

3.4 Réservation d’un rendez-vous avec un Garage

Qu’il soit connecté ou non, le Motocycliste qui souhaite réserver pour la première fois via la Plateforme sera invité – une fois connecté – à confirmer son numéro de téléphone par la saisie d’un code reçu par SMS. Une fois le code saisi, le rendez-vous avec le Garage est confirmé.

Pour les réservations suivantes, tant que le numéro de téléphone du Motocycliste n’aura pas changé, il ne lui sera pas demandé de nouvelle confirmation par SMS.

La Plateforme adressera un SMS automatique au motocycliste 24 heures avant le rendez-vous confirmé contenant un récapitulatif des informations relatives au Garage, des éléments afférents au rendez-vous pris et un lien hypertexte qui redirige vers la page du RDV pour modifier/annuler la réservation si besoin.

3.5 Conditions d’annulation

Le Motocycliste peut annuler ou déplacer sa réservation jusqu’à 2 heures avant le créneau sélectionné depuis son espace personnel en sélectionnant un autre créneau de dépôt de véhicule. Toute modification de rendez-vous est confirmée par email et SMS au motocycliste.

En cas d’annulation ou de report répétés de la part d‘un Motocycliste, peu importe la raison, DOCTOMOTO se réserve le droit de suspendre le compte Motocycliste le temps d’une enquête sur les intentions du motocycliste et sur la gestion du Garage, qui pourra conduire à sa réactivation ou à sa fermeture définitive.

3.6 Fermeture du Compte Motocycliste

Tout Motocycliste peut également solliciter la fermeture de son compte à tout moment.

Afin de procéder à la clôture de son Compte, le Motocycliste doit adresser un e-mail avec l'adresse e-mail du Compte concerné à contact@doctomoto.com avec comme objet : “Demande de fermeture de compte”, en indiquant ses coordonnées et la raison de sa démarche (optionnelle) dans le corps de l'email.

La Plateforme procèdera à la fermeture dudit Compte, lequel ne sera plus accessible.

Le Motocycliste devra avoir pris les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu’il souhaite conserver. La Plateforme n’est en effet pas tenue de fournir une copie des informations en cas de suppression de compte.

D’une manière générale, DOCTOMOTO se réserve le droit de clôturer les Comptes Garages ou Motocyclistes qui perturberaient le fonctionnement de son intermédiation.

ARTICLE 4 - Accès à la Plateforme et versement du prix des Prestations commandées

L'accès au site et la prise de rendez-vous sont gratuits pour les Motocyclistes.

La Plateforme perçoit une Commission sur les Prestations vendues qu’elle facture directement aux Garages.

Le Motocycliste est, en ce qui le concerne, tenu au règlement entre les mains du garage concerné des prestations commandées.

Le Motocycliste dispose, dans son espace Mon compte Motocycliste, de la possibilité de télécharger la facture afférente à la Prestation commandée qui y sera chargée par le Garage dès la restitution du véhicule.

ARTICLE 5 – Obligations et responsabilités des Parties

5.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser la Plateforme, le Motocycliste doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. Le Motocycliste doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. Le Motocycliste déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Le Motocycliste reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. Le Motocycliste les communique donc à ses risques et périls.

La Plateforme ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, le Motocycliste reconnaît expressément et accepte de naviguer sur la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Par ailleurs, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Plateforme n'offre aucune garantie de continuité de fonctionnement, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Plateforme ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à la Plateforme.

5.2 Mise en relation entre Garages et Motocyclistes

Le Motocycliste saisit la marque, le modèle et l’année de son véhicule, sa zone géographique, indique son besoin et la plateforme lui propose une série de garages partenaires susceptibles de répondre à son besoin.

Il est rappelé que la Plateforme n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire, les Motocyclistes reconnaissent et acceptent expressément qu'elle ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des actions ou omissions de leur part. Ils restent seuls responsables dans le cadre de leur rapport contractuel avec les Garages pour la réalisation des Prestations.

La Plateforme ne dispense aucune prestation de conseils quant à la pertinence des Prestations qu'elle permet. Sa prestation se limite à une fourniture de moyens.

Si aucun garage partenaire répondant aux besoins du Motocycliste n'est identifié dans son secteur géographique, la Plateforme soumettra au Motocycliste une liste de garages non partenaires qu'il lui sera proposé de contacter afin de les solliciter.

Cette prise de contact s'effectuera via un mail adressé automatiquement audit garage non partenaire par le motocycliste qui l'informera de la demande de devis formulée à son attention sur la Plateforme.

Dans le cas des garages partenaires, le Motocycliste aura la faculté de prendre rendez-vous avec le Garage de son choix.

Sauf cas exceptionnels et justifiés, le Garage ne peut modifier ou refuser un rendez-vous pris par un Motocycliste sur un créneau qu'il avait indiqué comme disponible.

Le Motocycliste en revanche dispose de la faculté d'annuler un rendez-vous pris.

Le Motocycliste dispose de la faculté d'échanger des messages avec le Garage avec lequel il a pris rendez-vous via son espace Motocycliste.

Le Garage s'engage à effectuer la Prestation convenue dans les meilleurs délais.

En cas d'absence de pièce nécessaire à la réalisation de la Prestation ou de toute autre source de retard, le Garage se rapprochera du Motocycliste dès que possible afin de convenir avec lui des modalités de la poursuite des prestations commandées.

Le garage ne pourra exiger une somme plus importante que celle figurant au Devis à prestations égales.

Le Garage, tenu d'une obligation de résultat quant à la réalisation des Prestations, fournira, au titre des Prestations accomplies, les garanties légales de droit ou celles qu'il accorde à sa clientèle habituelle et qui ne pourront pas être inférieures aux précédentes.

5.3 Obligations et garanties

Les Motocyclistes garantissent la Plateforme contre toutes plaintes et réclamations actions et/ou revendications quelconques que la Plateforme pourrait subir du fait de la violation par un Motocycliste de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Ils s’engagent à indemniser la Plateforme de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Il est interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services ou au site ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Motocyclistes, la Plateforme se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Supprimer tout contenu
  • Publier tout message d’information que la Plateforme jugera utile
  • Avertir toute autorité concernée
  • Engager toute action judiciaire

La Plateforme agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Motocyclistes ou des Garages, qui contractent directement entre eux.

La Plateforme n’est pas partie aux contrats conclus entre les Motocyclistes et les Garages et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Motocycliste et un Garage concernant notamment la réalisation des Prestations, le paiement de leur prix, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Motocycliste ou le Garage seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, la Plateforme invite les Motocyclistes à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par son intermédiaire.

Les prix et prestations proposés étant gérés par les garages partenaires, la Plateforme n’est pas responsable des offres postées. Il est de la responsabilité du motocycliste de ne pas réserver une offre incohérente peu importe son contenu.

5.4 Evaluation des Garages

Une fois la Prestation réalisée par un Garage, à la suite d'un rendez-vous pris via la Plateforme, le Motocycliste sera sollicité par celle-ci afin de recueillir ses impressions et son évaluation quant à la réalisation de la Prestation.

Cette évaluation (de 1 à 5 étoiles) permet d'établir la note de satisfaction moyenne des Motocyclistes pour un Garage considéré.

5.5 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Plateforme, et la Plateforme n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. Il appartient au Visiteur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

6.1 Propriété du Site et de ses contenus

La marque DOCTOMOTO ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Plateforme.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d'information du site appartiennent en propre à la Plateforme, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Plateforme a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Tous les éléments de propriété intellectuelle contenus sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Plateforme.

Le Motocycliste reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

Il est strictement interdit aux Motocyclistes de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept les technologies tout ou partie des données ou tout autre élément du site la Plateforme.

6.2 Droits du producteur de base de données

La Plateforme est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Plateforme se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

ARTICLE 7 : Force majeure

La responsabilité de la Plateforme ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure.

ARTICLE 8 : Dispositions Finales

8.1 Correspondance – Notifications

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Motocycliste reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Plateforme par courrier électronique à l'adresse déclarée lors de la création du Compte et via le Site font foi entre les Parties, reçoivent la même force probante qu'un écrit manuscrit et valent notification.

8.2 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

8.3 Gestion des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation d'ALLO JAKE en vue d'un règlement amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ALLO JAKE est adhérente à l'entité de médiation de la consommation AME CONSO dont les coordonnées sont les suivantes : 11 place Dauphine 75001 PARIS ou www.mediationconso-ame.com

Le Médiateur pourra être saisi pour tout litige demeurant malgré démarche préalable écrite auprès de ALLO JAKE via le formulaire suivant : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

En tout état de cause, les Motocyclistes peuvent également formuler leurs réclamations éventuelles via la plateforme de résolution des litiges de consommation de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Commission adressera la réclamation du Motocycliste au médiateur national compétent.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

A défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence des Tribunaux français.

8.4 Divisibilité et renonciation

Si l'une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n'en est en aucun cas affectée.

Le fait que la Plateforme ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

ALLO JAKE collecte et traite des informations et données personnelles auprès des Motocyclistes, lesquelles font l'objet d'un traitement informatique tenu à jour et exploité par ALLO JAKE pour les besoins suivants :

  • Gérer la ou les prestations recherchées par les Motocyclistes
  • Gérer l'organisation administrative, comptable et fonctionnelle de la Plateforme
  • Permettre le contrôle du respect par les Motocyclistes des stipulations des conditions générales de vente
  • Permettre la conclusion de partenariats
  • Permettre de nourrir un outil statistique (pour les données anonymes)

Les informations et données personnelles collectées et traitées par ALLO JAKE ne seront utilisées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux besoins susvisés.

Les informations et données personnelles collectées et traitées par ALLO JAKE sont strictement destinées à ALLO JAKE, à son personnel et à ses partenaires spécifiquement habilités dans le strict respect des besoins susmentionnés et aux autorités judiciaires et/ou administratives.

Les informations et données personnelles portées sur le formulaire d'inscription sont conservées pendant toute la durée du compte et au maximum trois (3) ans après la clôture de celui-ci, sauf si une durée de conservation résulte d'une obligation légale ou réglementaire, et notamment en cas de poursuites judiciaires, ou si le Motocycliste a exercé l'un des droits qui lui sont reconnus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016.

Au terme de ces périodes, les données personnelles concernant le Motocycliste sont archivées de manière sécurisée jusqu'à expiration des durées de conservation et de prescription légales ou réglementaires.

ALLO JAKE peut être amenée à collecter, à traiter et à communiquer des données personnelles des Motocyclistes à ses sous-traitants dans un but de fonctionnement du Service, incluant les sociétés commerciales pour la réalisation d'études statistiques sur l'utilisation des Services et les préférences des Motocyclistes aux fins de les améliorer.

Les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution de leur mission. ALLO JAKE garantit que les données personnelles des Motocyclistes ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l'accord de la personne concernée.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données Personnelles, le Motocycliste dispose d'un droit d'accès, de rectification, de récupération, d'opposition pour motifs légitimes, à l'effacement, à la limitation des données personnelles le concernant, ou encore de définir le sort de ses données personnelles après son décès ou d'en demander la portabilité dans les cas prévus par la loi.

Pour toute réclamation, le Motocycliste dispose du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour l'exercice de ces droits, le Motocycliste est invité à adresser un email à l'adresse contact@doctomoto.com ou bien à adresser un courrier à ALLO JAKE – Responsable de la protection des données personnelles 55, avenue Marceau 75016 PARIS, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.

ALLO JAKE adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes, afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment, d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures comprennent notamment la mise en place de procédures de protection des serveurs stockant les données personnelles par des firewalls, filtres anti-spams et anti-virus et de cryptage des données personnelles par un protocole SSL.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Motocycliste ne souhaite plus être démarché́ par téléphone sur le numéro qu'il avait communiqué à ALLO JAKE, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par Internet via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société́ Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, ALLO JAKE pourra contacter par téléphone le Motocycliste qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Motocycliste ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Motocycliste.

ARTICLE 10. Mentions Légales

Le Motocycliste est informé que le Site est édité par la Société ALLO JAKE, Société par Actions simplifiée au capital de 322.067,68 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 886 945 dont le siège social se situe au 55 avenue Marceau 75016 Paris.
Mail : contact@doctomoto.com
TVA intracommunautaire : FR04851886945
Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Emmanuel GEORGY, dont l'adresse email est contact@doctomoto.com
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