Notice relative aux conditions applicables aux avis, commentaires ou évaluations déposés sur Doctoride sur les Garages
APPLICABLE À COMPTER DU 20 AVRIL 2024
Chaque terme commençant par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure dans les Conditions Générales Utilisateurs ou dans les Conditions Générales Garages.
Les Utilisateurs disposent de la faculté de déposer des avis, commentaires ou évaluations (ci-après « Avis ») sur un Garage.
Les Avis constituent un élément majeur dans les processus de recherche d'informations et de décision des Utilisateurs. Ils sont aussi utiles pour les Garages pour l'amélioration continue de la qualité de leurs Prestations et de leur relation avec leurs prospects et clients. Il est donc important que les Avis respectent des principes de transparence, d'authenticité et de loyauté.
La présente notice présente les conditions générales applicables à la collecte, la modération et la publication des Avis sur la Plateforme.
1. Dépôt d'un Avis
Le dépôt d'un Avis est exclusivement réservé aux Utilisateurs ayant effectivement bénéficié d'une Prestation par le Garage concerné.
Le dépôt d'Avis ne donne lieu à aucun avantage ou aucune contrepartie financière au bénéfice de l'Utilisateur. La collecte, la modération et la restitution des Avis ne constituent pas une Solution payante pour les Garages.
Les Avis ne doivent pas être influencés par Doctoride, par les Garages ou par des tiers. Afin d'éviter les conflits d'intérêts, les Utilisateurs qui ont des intérêts en lien avec le Garage évalué sont exclus.
La présente notice doit être acceptée par l'Utilisateur avant le dépôt d'un Avis. En acceptant la présente notice, il certifie :
- être une personne physique
- avoir eu personnellement l'expérience de la Prestation pour lequel il dépose son Avis,
- ne pas être en situation de conflits d'intérêts (le Garage n'est pas géré par un membre de sa famille par exemple)
- ne joindre à son Avis que des pièces (documents, photos, ...) dont il est effectivement propriétaire et/ou détenteur des droits d'utilisation
- accepter d'être recontacté à des fins de vérification
- accepter d'autoriser la reproduction et la communication au public de son Avis, en totalité ou par extraits.
Doctoride s'engage par ailleurs s'engage :
- à ce que pour chaque rendez-vous pris via la Plateforme, l'Utilisateur puisse laisser son Avis après la Prestation,
- à ce qu'il n'y ait pas de sélection des Avis ou des Utilisateurs en fonction de la perception de leur expérience (positive ou négative) ou de leurs caractéristiques (par exemple clients fréquents),
- à informer l'Utilisateur du fait que son Avis sera publié sur la Plateforme
- à contacter l'Utilisateur à des fins de vérification de l'authenticité de l'Avis en cas de doute sur cette dernière. Dans le cas où ce dernier ne répondrait pas aux opérations de vérification, son Avis pourra être supprimé. Doctoride ne s'engage pas en revanche à contacter tous les Utilisateurs déposant des Avis.
2. Contenu de l'Avis
Les Avis ont pour but d'évaluer la satisfaction des Utilisateurs sur la Prestation ou sur le Garage.
Un Avis est constitué obligatoirement des éléments suivants :
- l'identification de l'Utilisateur
- la date de la Prestation
- le type de Prestation
- l'horodatage du dépôt de l'Avis
- la note attribuée par l'Utilisateur entre 1 et 5, 5 étant la meilleure note
- un court questionnaire structuré neutre (sans orientation dans un sens positif ou négatif)
- une zone de commentaire libre.
L'Utilisateur peut aussi être recontacté à des fins de vérification ou de complément d'informations.
Le contenu de l'Avis doit :
- respecter la réglementation notamment en matière de protection des consommateurs, droit de la concurrence, droit de la presse, propriété intellectuelle, etc.
- respecter les règles relatives au comportement des Utilisateurs prévues dans les Conditions Générales Utilisateurs
- de ne pas copier les commentaires ou avis d'autres Utilisateurs
- être lisible, clair et compréhensible par tous (éviter le langage SMS, les fautes d'orthographe, le langage grossier ou vulgaire, les abréviations)
- respecter les restrictions de longueur de texte,
- veiller à ce que les termes employés soient les plus neutres possible.
3. Modération de l'Avis
L'Avis fait l'objet d'une modération effectuée par l'équipe de Doctoride et peut être supprimé et/ou déréférencé s'il ne respecte pas la présente notice ou les Conditions Générales Utilisateurs.
La modération a pour but de s'assurer de la conformité de l'Avis au droit français et aux Conditions Générales Utilisateurs, en vue de publier, rejeter ou supprimer l'Avis.
Tous les Avis font l'objet du même processus de modération, lequel est un processus humain effectué avant la publication. Il est effectué sous un délai de 72 heures ouvrées après la réception de l'Avis par Doctoride.
Un Avis peut être rejeté, notamment pour les motifs suivants :
- si l'Avis comporte des injures ou grossièretés
- si l'Avis comporte des caractères ou des suites de mots incompréhensibles, est inintelligibles
- si l'Avis est sans rapport avec la Prestation ou le Garage noté
- si l'Avis comporte des éléments permettant de déceler un conflits d'intérêts
- si l'Avis comporte un commentaire inapproprié ou excessif
- si l'Avis comporte des informations personnelles qui ne sont pas déjà publiques sur la Plateforme ou comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité
- si l'Avis démontre que l'Utilisateur n'est pas celui ou celle qui a bénéficié de la Prestation notée
- si l'Avis comporte un appel à une action en justice
- si l'Avis comporte liens hypertexte, URL, adresses électroniques ou numéros de téléphone, y compris ceux de l'Utilisateur
- si les éléments de description de l'expérience de consommation ne sont pas renseignés
- si Doctoride estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée en publiant l'Avis
- si l'Avis ne respecte pas la présente notice ou les Conditions Générales Utilisateurs.
Le simple fait qu'un Avis fasse état d'une insatisfaction de l'Utilisateur ne peut à lui seul justifier le refus de publier l'Avis.
En cas de refus, l'Utilisateur est informé du rejet de son Avis et du motif du rejet. L'Utilisateur a le droit de rectifier son Avis rejeté pour le soumettre à nouveau à la modération.
L'équipe modératrice est en charge d'appliquer les règles de modération des Avis. A ce titre, elle peut :
- accéder à l'intégralité de l'Avis
- accéder aux éléments relatifs à l'identité de l'Utilisateur collectés lors du dépôt d'Avis pour pouvoir, le cas échéant, entrer en contact avec celui-ci
- accéder à toutes les informations relatives à l'historique du dépôt d'Avis
- assister les Garages Utilisateurs dans la rédaction des réponses aux Avis, le cas échéant,
- répondre aux Avis déposés,
- refuser la publication des Avis problématiques en motivant ces refus.
En cas d'identification d'un Utilisateur ayant déposé un ou des Avis reconnus comme illicites ou inappropriés après modération, Doctoride cessera de solliciter son Avis à cet Utilisateur et dé-publiera l'ensemble des Avis antérieurs de cet Utilisateur.
4. Publication des Avis
Doctoride ne sélectionne pas les Avis. Ils sont tous publiés, en intégralité, qu'ils soient positifs ou négatifs, dès lors qu'ils n'ont pas été rejetés au cours du processus de modération.
Ils sont publiés par ordre anté-chronologiques (du plus récent au plus ancien).
L'ensemble des notes globales des Avis est agrégé en une note globale de synthèse du Garage (de 1 à 5), calculée selon une moyenne mathématique simple, accompagnée du nombre total d'Avis qu'elle agrège. Cette note ne tient compte que des notes des Avis déposés dans un délai inférieur ou égal au délai de péremption, qui est de trois ans.
L'Utilisateur consent à ce que les informations suivantes soient publiées avec son Avis :
- son prénom et première lettre du nom de famille
- la date et le type de Prestation
- les caractéristique du Véhicule objet de la Prestation
- la note attribuée par l'Utilisateur à la Prestation.
Le Garage faisant l'objet de l'Avis peut répondre sur la Plateforme publiquement aux Avis afin :
- de remercier l'Utilisateur pour son Avis
- de donner sa version des faits
- d'indiquer les éventuels changements introduits depuis la rédaction de l'Avis.
Les réponses des Garages sont modérées par Doctoride dans les mêmes conditions que les Avis des Utilisateurs et ce, conformément aux principes et règles qui sont indiqués dans les Conditions Générales Garages et la présente notice. Ces réponses sont publiées dans un délai de 72 heures ouvrées, à compter de la publication de l'Avis. Chaque réponse est affichée sur la Plateforme sous l'Avis concerné.
Le droit de réponse est accordé gratuitement au Garage.
Il n'est pas possible, pour l'Utilisateur émetteur de l'Avis, de le modifier une fois celui-ci publié. Il peut en revanche demander sa dé-publication.
Lors d'un changement de propriétaire ou de gérant d'un Garage ou lors de la cessation d'activité d'un Garage, Doctoride peut décider, de sa propre initiative ou sur demande du Garage ou d'un tiers, de dé-publier et archiver les Avis relatifs au Garage concerné.
Doctroride conserve un historique sur les Avis dé-publiés, toutes pièces rattachées aux Avis, et la raison de leur dépublication pendant un délai d'au moins un an à compter de la date de dé-publication de l'avis.
D'une manière générale, les Avis sont conservés trois (3) ans, sauf exercice de son droit de retrait par l'Utilisateur ayant déposé l'Avis.
5. Absence de responsabilité de Doctoride
Doctoride fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition des Utilisateurs et des Garage un système de collecte, de modération et de publication des Avis utile et pertinent tant pour les Utilisateurs que pour les Garages. Toutefois, Doctoride ne peut garantir la fiabilité, l'authenticité ou la performance des Avis.
En aucun cas Doctoride ne peut être tenue de réparer les préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels subis par l'Utilisateur déposant un Avis, les Garages et/ ou des tiers du fait de l'utilisation de ces Avis.